Si vous ne le savez pas, le gouvernement a annoncé la sanction royale du projet de loi C-24 le mois dernier, 19 juin 2014.
C'est donc officiel, la loi a été votée et les changements qui seront mis en place d'ici 2016 viseront à resserrer l'accès à la citoyenneté .
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Pour récapituler :
via Torontois http://ift.tt/1lRAoxP July 29, 2014 at 05:20AM
C'est donc officiel, la loi a été votée et les changements qui seront mis en place d'ici 2016 viseront à resserrer l'accès à la citoyenneté .
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Pour récapituler :
Tonio a écrit:
- ACTUELLEMENT :
Obligation de résidence de trois ans (1095 jours), sans présence physique obligatoire, sur une période de quatre ans.
Chaque jour passé au Canada avant d'obtenir le statut de résident permanent compte pour une demi-journée.
- AVEC LA NOUVELLE RÉFORME :
Le projet de loi établit une présence physique obligatoire de quatre ans (1460 jours) au cours des six dernières années.
De plus, les demandeurs devront être effectivement présents au Canada 183 jours par année pendant au moins quatre ans au cours des six dernières années.
La réforme annulera la disposition permettant de considérer le nombre de jours passés au Canada à titre de résident non-permanent.
Elle ajoutera aussi une disposition sur l’obligation d’avoir l’intention de résider au pays.
http://ift.tt/1nQOepG ... 02-06e.asp
Statistiques: Publié par Tonio - Ven, 07 Fév 2014 10:44 - Réponses 4 - Consultations 923
via Torontois http://ift.tt/1lRAoxP July 29, 2014 at 05:20AM
